Les lois au Canada et au Québec

Qu’est-ce qu’une clause Shotgun ?

Qu’est-ce qu’une clause Shotgun ?

Réponse: La clause shotgun est aussi appelée clause coercitive, clause baseball, clause roulette russe, clause boomerang ou simplement clause d’achat/vente…

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Les taux d’intérêt illégaux

Les taux d’intérêt illégaux

Définition : Au niveau criminel, en vertu de l’article 347 (Code criminel, L.R.C. (1985), ch. C 46)  un taux dépassant…

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Est-ce qu’une clause interdisant d’avoir un animal en appartement est légale?

Est-ce qu’une clause interdisant d’avoir un animal en appartement est légale?

Oui, la clause d’un bail interdisant la garde d’animaux est légale. De plus, il est reconnu que ce type de…

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L’enfant majeur aux études et la pension alimentaire

L’enfant majeur aux études et la pension alimentaire

Ma fille est majeure et elle est encore aux études à l’université et j’aimerais savoir si elle peut me réclamer…

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Clause de non-concurrence et contrat de travail

Clause de non-concurrence et contrat de travail

Quelle est la valeur juridique d’une clause de non-concurrence dans un contrat de travail ? Définition : Une clause de…

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Saviez-vous que la prostitution est légale au Canada ?

Saviez-vous que la prostitution est légale au Canada ?

En effet, les lois canadiennes ne punissent pas directement la prostitution ce qui lui donne un statut de semi-légalité. Définition…

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Qu’est-ce que de la diffamation?

Qu’est-ce que de la diffamation?

Définition: La diffamation représente le fait d’entacher la réputation d’une personne vis-à-vis les autres par des paroles, des écrits ou…

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Les marqueurs de relation

Les marqueurs de relation

On appelle « marqueurs de relation » ou « charnières du discours » tous les mots ou expressions auxquels on peut avoir recours pour…

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