Je souhaite faire installer une clôture entre le terrain de mon voisin et le mien et j’aimerais savoir s’il est vrai que je peux forcer mon voisin à en payer la moitié ?
Réponse : Oui, vous pouvez forcer votre voisin à payer la moitié de cette future clôture. Cependant vous devrez respecter…
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Est-ce que je peux couper les racines d’arbres de mon voisin qui arrivent sur mon terrain sans sa permission ?
Réponse : Non, si des racines de l’arbre de votre voisin arrivent sur votre terrain vous devez d’abord lui demander…
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Je suis marié depuis 2 ans et j’aimerais savoir s’il est possible de changer mon régime matrimonial et si oui, comment faire ?
Réponse : Oui, il est possible de changer son régime matrimonial une fois marié. Cependant, les modifications ou les changements…
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Est-ce que je peux couper les branches d’arbres de mon voisin qui dépassent sur mon terrain sans sa permission ?
Réponse : Non, si des branches de l’arbre de votre voisin dépassent sur votre terrain vous devez d’abord lui demander…
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Réponse : Non, ce sont 2 choses totalement différentes. 2 personnes en union de fait ne sont pas unies civilement….
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J’ai un nouveau voisin qui vient de se faire construire une maison et pour ce faire il a fait surélever son terrain par rapport au notre
J’ai un nouveau voisin qui vient de se faire construire une maison et pour ce faire il a fait surélever…
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(1, rue Notre-Dame Est) Dans les années 1950, le Barreau déplore l’exiguïté des locaux disponibles pour l’administration de la justice…
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Définition de l’état Le syndrome de la femme battue (SFB) se traduit habituellement par le fait que la victime concentre…
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Vous pourriez être expulsé par votre conjoint sans préavis si vous êtes un conjoint de fait et que vous n’avez…
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Question 1: Bonjour, je travaille dans une entreprise privée et mon employeur m’oblige à payer une prime pour participer à…
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