Bill of rights
Angleterre, 13 février 1689

Acte déclarant les droits et libertés des sujets et réglant la succession de la Couronne


Attendu qu'assemblés à Westminster, les lords spirituels et temporels et les Communes représentant légalement, pleinement et librement toutes les classes du peuple de ce royaume ont fait, le 30 février de l'an de N.-S. 1688, en la présence de Leurs Majestés, alors désignées et connues sous les noms de Guillaume et Marie, prince et princesse d'Orange, une déclaration par écrit, dans les termes suivants :

 

[suit l'énumération de douze griefs du Parlement contre le gouvernement du dernier roi Jacques 11, desquels le redressement est presque textuellement relevé sous les nos 1 à 4, 6 à 13 ci-après, et qui étaient déclarés de « toutes choses entièrement et directement contraires aux lois bien connues, aux statuts et aux franchises de ce royaume ».]

 

Considérant que, l'abdication du ci-devant Jacques Il ayant rendu le trône vacant, Son Altesse le prince d'Orange (dont il a plu à Dieu Tout-Puissant faire le glorieux instrument qui devait délivrer ce royaume du papisme et du pouvoir arbitraire) a fait, par l'avis des lords spirituels et temporels et de plusieurs personnes notables des communes, adresser des lettres aux lords spirituels et temporels protestants, et d'autres lettres aux différents comtés, cités, universités, bourgs et aux cinq ports, pour qu'ils eussent à choisir des individus capables de les représenter dans le Parlement qui devait être assemblé et siéger à Westminster le 22e jour de janvier 1688, aux fins d'aviser à ce que la religion, les lois et les libertés ne pussent plus dorénavant être en danger d'être renversées ; qu'en vertu desdites lettres les élections ont été faites.

 

Dans ces circonstances lesdits lords spirituels et temporels et les communes, aujourd'hui assemblés en vertu de leurs lettres et élections, constituant ensemble la représentation pleine et libre de la nation, et considérant gravement les meilleurs moyens d'atteindre le but susdit, déclarent d'abord (comme leurs ancêtres ont toujours fait en pareil cas), pour assurer leurs anciens droits et libertés :

 

1° que le prétendu pouvoir de l'autorité royale de suspendre les lois ou l'exécution des lois sans le consentement du Parlement est illégal,

 

2° que le prétendu pouvoir de l'autorité royale de dispenser des lois ou de l'exécution des lois, comme il a été usurpé et exercé par le passé, est illégal ;

 

3° que la commission ayant érigé la ci-devant cour des commissaires pour les causes ecclésiastiques, et toutes autres commissions et cours de même nature, sont illégales et pernicieuses ;

 

4° qu'une levée d'argent pour la Couronne ou à son usage, sous prétexte de prérogative, sans le consentement du Parlement, pour un temps plus long et d'une manière autre qu'elle n'est ou ne sera consentie par le Parlement, est illégale ;

 

5° que c'est un droit des sujets de présenter des pétitions au Roi, et que tous emprisonnements et poursuites à raison de ces pétitions sont illégaux ;

 

6° que la levée et l'entretien d'une armée dans le royaume, en temps de paix, sans le consentement du Parlement, est contraire à la loi;

 

7° que les sujets protestants peuvent avoir pour leur défense des armes conformes à leur condition et permises par la loi,

 

8° que les élections des membres du Parlement doivent être libres,

 

9° que la liberté de la parole, ni celle des débats ou procédures dans le sein du Parlement, ne peut être entravée ou mise en discussion en aucune cour ou lieu quelconque autre que le Parlement lui-même;

 

10° qu'il ne peut être exigé de cautions, ni imposé d'amendes excessives, ni infligé de peines cruelles et inusitées ;

 

11° que la liste des jurés choisis doit être dressée en bonne et due forme, et être notifiée ; que les jurés qui, dans les procès de haute trahison, prononcent sur le sort des personnes, doivent être des francs-tenanciers ;

 

12° que les remises ou promesses d'amendes et confiscations, faites à des personnes particulières avant que conviction du délit soit acquise, sont illégales et nulles ;

 

13° qu'enfin, pour remédier à tous griefs, et pour l'amendement, l'affermissement et l'observation des lois, le Parlement devra être fréquemment réuni.

 

Et ils requièrent et réclament avec instance toutes les choses susdites comme leurs droits et libertés incontestables, et aussi qu'aucunes déclarations, jugements, actes ou procédures, ayant préjudicié au peuple en l'un des points ci-dessus, ne puissent en aucune manière servir à l'avenir de précédent ou d'exemple.

 

Étant particulièrement encouragés par la déclaration de Son Altesse le prince d'Orange à faire cette réclamation de leurs droits considérée comme le seul moyen d'en obtenir complète reconnaissance et garantie

 

II. Lesdits lords spirituels et temporels et les communes, assemblés à Westminster, arrêtent que Guillaume et Marie, prince et princesse d'Orange, sont et restent déclarés Roi et Reine d'Angleterre, de France et d'Irlande, et des territoires qui en dépendent (dominions) (...)

[Dispositions réglant l'ordre de succession au trône.]

 

III. [Suppression et remplacement par deux nouvelles formules des anciens serments d'allégeance et suprématie.]

 

IV. [Acceptation par leurs Majestés de la couronne et dignité royales.]

 

V. Et il a plu à leurs Majestés que lesdits lords spirituels et temporels et les communes, formant les deux Chambres du Parlement, continueraient à siéger et arrêteraient conjointement avec leurs Majestés royales un règlement pour l'établissement de la religion, des lois et des libertés de ce royaume, afin qu'à l'avenir ni les unes ni les autres ne pussent être de nouveau en danger d'être détruites, à quoi lesdits lords spirituels et temporels et les communes ont donné leur consentement et ont procédé en conséquence.

 

VI. Présentement, et comme conséquence de ce qui précède, lesdits lords spirituels et temporels et les communes assemblés en Parlement pour ratifier, confirmer et fonder ladite déclaration, et les articles, clauses et points y contenus, par la vertu d'une loi du Parlement en due forme, supplient qu'il soit déclaré et arrêté que tous et chacun des droits et libertés rapportés et réclamés dans ladite déclaration sont les vrais, antiques et incontestables droits et libertés du peuple de ce royaume, et seront considérés, reconnus, consacrés, crus, regardés comme tels, que tous et chacun des articles susdits seront formellement et strictement tenus et observés tels qu'ils sont exprimés dans ladite déclaration ; enfin, que tous officiers et ministres quelconques serviront à perpétuité leurs Majestés et leurs successeurs conformément à cette déclaration.

 

VII. [Reconnaissance des droits légitimes de Guillaume et de Marie à la Couronne d'Angleterre.]

 

VIII. [Fixation de l'ordre de succession au trône : du survivant aux héritiers directs de Marie ou, à leur défaut, d'Anne ou, au défaut de ceux-ci, de Guillaume.]

 

IX. [Exclusion éventuelle du trône de tous les membres de la famille royale qui professeraient par eux-mêmes ou leur conjoint la religion papiste.]

 

X. [Obligation imposée à toute personne appelée à la succession au trône de prononcer à haute voix, le jour du couronnement, la déclaration mentionnée dans le statut de la 30° année du règne de Charles II, intitulé Act de préservation de la personne et du gouvernement du Roi, frappant les papistes de l'incapacité de siéger dans les deux Chambres du Parlement.]

 

XI. Lesquelles choses il a plu à Leurs Majestés voir toutes déclarées, établies et sanctionnées par l'autorité de ce présent Parlement, afin qu'elles soient et demeurent à perpétuité la loi de ce royaume. Elles sont, en conséquence, déclarées, établies et sanctionnées par Leurs dites Majestés, avec et d'après l'avis et consentement des lords spirituels et temporels et des communes assemblés en Parlement, et par l'autorité d'iceux;

 

XII. Qu'il soit, en outre, déclaré et arrêté par acte de l'autorité susdite qu'à partir de la présente session du Parlement, il ne sera octroyé aucune dispense de non obstante quant à la sujétion aux statuts ou à quelques-unes de leurs dispositions, et que ces dispenses seront regardées comme nulles et de nul effet, à moins qu'elles ne soient accordées par le statut lui-même, ou que des bills passés dans la présente session du Parlement n'y aient pourvu spécialement.

 

XIII. Il est aussi arrêté qu'aucunes chartes, concessions ou dispenses accordées avant le 23 octobre de l'an de Notre Seigneur 1689, ne seront annulées ou invalidées par le présent Act, mais auront et conserveront leur ci-devant force et valeur de droit, et non une autre, comme si le présent Act n'avait point été fait.

 

Traduction de Pierre Pactet