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Question:

Est-ce que l’union de fait et l’union civile sont la même chose ?



Réponse :

Non, ce sont 2 choses totalement différentes. 2 personnes en union de fait ne sont pas unies civilement. En fait, pour être uni civilement, vous devez absolument suivre des règles et procédures similaires à celles qui mènent au mariage. Par exemple, pour qu'il y ait union civile, il doit y avoir une célébration publique devant un célébrant compétent et en présence de deux témoins où les 2 personnes à unir exprimeront leur consentement. L'union civile et l'union de fait n'ont rien de synonyme contrairement au terme conjoint de fait qui lui est synonyme d'union de fait ou d'union libre.


Avis

Cette chronique juridique se veut une source d’informations mais aussi d’échanges. N’hésitez pas à me contacter en utilisant le formulaire de contact pour vos questions, vos commentaires ou pour me donner des idées de sujet. Cette chronique ne doit, en aucun temps, être considérée comme étant un avis juridique. Ces informations constituent une source d'information générale, si vous avez un problème particulier vous devriez consulter un juriste.



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