Question:

Mon voisin vient de s'acheter une thermopompe et cette dernière nous empêche de dormir les fenêtres ouvertes en raison du bruit qu'elle fait. Est-ce que nous pouvons demander à ce dernier un dédommagement en raison des problèmes que le bruit nous cause ?



Réponse :

Oui, vous pourriez demander un dédommagement à votre voisin. Cependant, la preuve que vous avez droit à ce dédommagement vous incombera. Vous devrez ainsi démontrer au tribunal que le bruit émanant du climatiseur excède les inconvénients normaux qui doivent être tolérés entre voisins (article 976 C.c.Q.). Le tribunal pourrait très bien conclure que le bruit n'est pas démesuré dans votre voisinage et que bien que cette thermopompe vous cause des inconvénients cette situation doit être tolérée et que vous n'avez pas le droit à un dédommagement. En fait, bien qu'un bruit puisse déranger votre tranquillité et vous causer du stress cela ne veut pas dire qu'il y a nécessairement trouble de voisinage. À titre d'indication de ce qui est tolérable ou non en milieu résidentiel et qui peut être jugé comme étant tolérable la jurisprudence relève que les diverses réglementations municipales indiquent en général un niveau d'intensité sonore toléré durant la journée oscillant entre 50 et 60 décibels alors qu'il varie de 40 à 50 décibels durant la nuit.

Important:

Suivant deux décisions récentes de la Cour d'appel du Québec, rendus le 31 octobre 2006 dans les affaires Ciment du Saint-Laurent c. Barrette et Comité d’Environnement de Ville-Émard c. Domfer Poudres Métalliques ltée, une personne voulant réclamer des dommages et intérêts devrait aussi prouver qu'il y a eu faute en se basant entre autre sur l'article 1457 du C.c.Q.


Articles pertinents du code civil du Québec et autres:

976.  Les voisins doivent accepter les inconvénients normaux du voisinage qui n'excèdent pas les limites de la tolérance qu'ils se doivent, suivant la nature ou la situation de leurs fonds, ou suivant les usages locaux.

7.
 Aucun droit ne peut être exercé en vue de nuire à autrui ou d'une manière excessive et déraisonnable, allant ainsi à l'encontre des exigences de la bonne foi.

947.  La propriété est le droit d'user, de jouir et de disposer librement et complètement d'un bien, sous réserve des limites et des conditions d'exercice fixées par la loi.
Elle est susceptible de modalités et de démembrements.

1457.  Toute personne a le devoir de respecter les règles de conduite qui, suivant les circonstances, les usages ou la loi, s'imposent à elle, de manière à ne pas causer de préjudice à autrui.
Elle est, lorsqu'elle est douée de raison et qu'elle manque à ce devoir, responsable du préjudice qu'elle cause par cette faute à autrui et tenue de réparer ce préjudice, qu'il soit corporel, moral ou matériel.

Elle est aussi tenue, en certains cas, de réparer le préjudice causé à autrui par le fait ou la faute d'une autre personne ou par le fait des biens qu'elle a sous sa garde.

La Charte québécoise des droits et libertés de la personne (L.R.Q. c. C-12) :

6.  Toute personne a droit à la jouissance paisible et à la libre disposition de ses biens, sauf dans la mesure prévue par la loi.

Loi sur la qualité de l'environnement (L.R.Q. c. Q-2) :

20.  Nul ne doit émettre, déposer, dégager ou rejeter ni permettre l'émission, le dépôt, le dégagement ou le rejet dans l'environnement d'un contaminant au-delà de la quantité ou de la concentration prévue par règlement du gouvernement.
Émission d'un contaminant.

La même prohibition s'applique à l'émission, au dépôt, au dégagement ou au rejet de tout contaminant, dont la présence dans l'environnement est prohibée par règlement du gouvernement ou est susceptible de porter atteinte à la vie, à la santé, à la sécurité, au bien-être ou au confort de l'être humain, de causer du dommage ou de porter autrement préjudice à la qualité du sol, à la végétation, à la faune ou aux biens.


* Voir aussi les règlements de votre ville.


Avis

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