Saviez-vous
que la prostitution est légale
au Canada ?
En effet, les lois
canadiennes ne punissent pas
directement la prostitution ce qui lui donne un statut de
semi-légalité.
Définition de la
prostitution
Le Code
criminel
ne définit pas le terme «
prostitution » pour le faire il faut se rapporter
à la jurisprudence qui
définit la prostitution comme étant 1) une offre
de services sexuels 2) s’adressant
à un nombre indéterminé de personne 3)
en échange d’une forme quelconque de
rémunération (argent, bien, avantages
quelconques..).
Ce qui est
légal :
Le fait
d’avoir
une relation sexuelle entre
adultes consentants en échange d’une
rémunération n’est pas et
n’as jamais été
illégal au canada. En fait, l’acte comme tel
n’as rien d’illégal. Ce qui est
punissable c’est ce qui l’entoure.
Ce
qui
est illégal :
- La communication
En vertu de
l’article 213 du Code criminel,
le fait de communiquer ou tenter de communiquer dans un lieu public ou
à la vu
du public avec une autre personne dans le but d’obtenir des
services sexuels en
échange d’une rémunération
est illégal et peut être punit par une amende
maximum
de 2000$ et /ou un emprisonnement de 6 mois au plus.
- Maison de
débauche
En
vertu de l’article 210 du Code
criminel, est aussi punissable le fait de tenir une maison de
débauche ce
qui peut mener à une peine maximum de 2 ans de prison. De
même, le fait
d’habiter une maison de débauche, de s’y
trouver sans excuse légitime ou
d’être
propriétaire, locateur, locataire, agent ou de toute autre
manière, louer ou
employer un local pour y tenir une maison de
débauche en sachant que c’est pour
de la prostitution, est punissable par une amende maximum de 2000$ et /ou
un
emprisonnement de 6 mois au plus.
-
Proxénétisme- Entremetteurs
En
vertu de l’article 212 du Code
criminel, est passible d’une peine
d’emprisonnement maximale de dix ans
quiconque vit des produits de la prostitution d’une autre
personne, amène une
autre personne à se prostituer ou drogue une personne avec
l’intention de la subjuguer
pour permettre à quelqu’un d’avoir avec
elle des rapports sexuels illicites. Il
est à noter que la peine maximale est de quatorze ans et
minimale de deux ans
lorsqu’on est en présence d’une personne
âgée de moins de dix-huit ans.
-
Transport
d’une
personnes à vers une maison de débauche
Enfin, le fait de
transporter une personne vers
une maison de débauche est punissable par une amende maximum
de 2000$ et /ou un
emprisonnement de 6 mois au plus en vertu de l’article 211 du
Code criminel.
