Réponse :
Non, vous ne pouvez pas faire cela. Par exemple, vous ne pourriez pas si vous aviez une dette de 8000$ allez à la cour des petites créances pour un montant de 1000$ et pour un autre de 7000$. Vous pouvez cependant y aller pour 7000$ ce qui aura pour effet de vous faire perdre vos droits sur le 1000$ restant.
Article pertinent du code de procédure civil du Québec :
955.
Une personne, une société ou une association ne peut, en vue de se prévaloir du présent livre, diviser, même indirectement, une créance excédant 7 000 $ en autant de créances n'excédant pas ce montant, sous peine de rejet de la demande.
Toutefois, le présent article n'a pas pour effet d'empêcher la réclamation d'une créance:
a) qui a été volontairement réduite par le demandeur à un montant n'excédant pas 7 000 $;
b) résultant d'un contrat de crédit dont le paiement s'effectue par versements périodiques;
c) résultant d'un contrat dont l'exécution des obligations est successive tels un bail, un contrat de travail, un contrat d'assurance-invalidité ou autre contrat semblable.
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