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Question:

Si une personne me doit plus de 7000$ est-ce que je peux partager cette dette et ainsi poursuivre à la cour des petites créances ?



Réponse :

Non, vous ne pouvez pas faire cela. Par exemple, vous ne pourriez pas si vous aviez une dette de 8000$ allez à la cour des petites créances pour un montant de 1000$ et pour un autre de 7000$. Vous pouvez cependant y aller pour 7000$ ce qui aura pour effet de vous faire perdre vos droits sur le 1000$ restant.


Article pertinent du code de procédure civil du Québec :

955.  Une personne, une société ou une association ne peut, en vue de se prévaloir du présent livre, diviser, même indirectement, une créance excédant 7 000 $ en autant de créances n'excédant pas ce montant, sous peine de rejet de la demande.

Toutefois, le présent article n'a pas pour effet d'empêcher la réclamation d'une créance:

 a) qui a été volontairement réduite par le demandeur à un montant n'excédant pas 7 000 $;

 b) résultant d'un contrat de crédit dont le paiement s'effectue par versements périodiques;

 c) résultant d'un contrat dont l'exécution des obligations est successive tels un bail, un contrat de travail, un contrat d'assurance-invalidité ou autre contrat semblable.


Avis

Cette chronique juridique se veut une source d’informations mais aussi d’échanges. N’hésitez pas à me contacter en utilisant le formulaire de contact pour vos questions, vos commentaires ou pour me donner des idées de sujet. Cette chronique ne doit, en aucun temps, être considérée comme étant un avis juridique. Ces informations constituent une source d'information générale, si vous avez un problème particulier vous devriez consulter un juriste.



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