Question:
Une personne me doit 8000 $ est-ce que je peux avoir recours à la cour des petites créances ?
Réponse :
Oui, cependant cela aura comme effet juridique de vous faire perdre votre droit sur les 1000$ excédant les 7000$ permis à la cour des petites créances.
Article pertinent du code de procédure civil du Québec :
955.
Une personne, une société ou une association ne peut, en vue de se prévaloir du présent livre, diviser, même indirectement, une créance excédant 7 000 $ en autant de créances n'excédant pas ce montant, sous peine de rejet de la demande.
Toutefois, le présent article n'a pas pour effet d'empêcher la réclamation d'une créance:
a) qui a été volontairement réduite par le demandeur à un montant n'excédant pas 7 000 $;
b) résultant d'un contrat de crédit dont le paiement s'effectue par versements périodiques;
c) résultant d'un contrat dont l'exécution des obligations est successive tels un bail, un contrat de travail, un contrat d'assurance-invalidité ou autre contrat semblable.
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