L'encaissement d'un chèque portant la mention "en paiement final"

Lorsque vous recevez un chèque portant la mention "en paiement final" "en règlement final" "dernier paiement" etc.. la prudence est de mise. En effet, il est très important de ne pas encaisser un tel chèque sans prendre de sérieuses précautions.

Les effets de l'encaissement d'un tel chèque :

Lorsque vous prenez ou que vous auriez dû prende connaissance de la mention "en paiement final" et que vous décidé d'encaisser le chèque les tribunaux présument que vous accepter celui-ci comme dernier paiement de la dette de l'autre personne. Par exemple, une personne vous devant 500$ vous fait parvenir un chèque de 250$ portant la mention en paiement final de la dette en question et que vous encaissez ce chèque en ayant prit connaissance de la mention, la dette de 500$ cessera d'exister même si vous aurez seulement reçu 250$ dans les faits.

À ne pas faire:

Il ne faut surtout pas encaisser le chèque sans réagir.

Effet de modifier la mention "en paiement final":

Il est important de ne pas modifier la mention en paiement final en la rayant ou de toute autre manière que ce soit. En fait, les tribunaux considèrent qu'une telle modification ne change en rien les effets de la mention en paiement final.

Effet de l'ajout de la mention "Sans préjudice":

Le fait d'ajouter la mention sans préjudice ou toute autre mention que vous pourriez croire comme annulant l'effet d'un paiement final n'est en fait sans conséquence et sera considérer comme n'ayant pas modifié la mention de paiement final. Donc, l'ajout d'une telle note ne vous protège en rien.

La démarche à suivre :

D'abord, vous devez informer la personne qui vous doit de l'argent que vous refusez que ce paiement soit final et libératoire de sa dette envers vous.

De plus, vous devrez donner à cette dernière la chance soit d'arrêter le paiement du chèque à l'institution bancaire soit de vous émettre un autre chèque sans restriction.

Enfin, pour ce faire, vous devrez accorder un délai raisonnable d'aux moins quinze jours à cette dernière suivant les circonstances.

C'est seulement après toutes ces démarches et l'écoulement du délai accordé que l'encaissement du chèque devient plus recommandable; cependant il serait plus avisé de quand même faire preuve de prudence même après avoir fait toutes ces démarches compte tenu des circonstances. En fait, il serait plus prudent de ne jamais encaisser un tel chèque.

Notes :

Bien qu'il soit possible de repousser la présomption d'extinction de la dette qui suit l'encaissement d'un chèque portant la mention en paiement final, il faut se rappeler que la présomption jouera contre celui ayant encaissé le chèque. Un facteur comme la disproportion entre le paiement dit final et la dette réelle peuvent, dans certains cas, jouer en faveur de celui qui encaisse. Cependant, des excuses comme l'encaissement mécanique ou le fait de ne pas avoir saisi la portée de la mention de paiement final sont régulièrement rejetées par les tribunaux. Il reste que chaque cas en est un d'espèce dépendant des faits l'entourant; la prudence reste cependant de mise compte tenu des jugements rendu en telle matière.


RÉFÉRENCES :

  • Seycha Inc. c. Jean Larochelle, le 14 mars 2001, C.Q. 705-22-001723-988.


  • Boilard c. Tremblay J.E. 93-1821 (C.Q.).


  • Lemieux c. Puits du Québec Inc. J.E. 81-1119 (C.A.).


  • Auclair c. Lachance, 1999 IIJCan 4000 (QC C.Q.).


  • Beccherini c. Seguin, 2001 IIJCan 17778 (QC C.Q.).


  • CHRISTIAN FORTIN c. 9024-5069 QUÉBEC INC.


  • BELL CANO INC. De la Cour d'appel [1978 C.A. 199].


  • SELECTRON INC. C. ARTMETCO INC.


  • CHRISTIAN FORTIN c.9024-5069 QUÉBEC INC., C.Q.Chicoutimi, 165-22-000107-982, 20-05-99, M. le juge Maurice Abud.


  • SELECTRON INC. C. ARTMETCO INC, C.S.M. no : 500-05013189-947, 06-02-97.


  • FERNAND BOILARD INC. C. TREMBLAY C.Q. ROBERVAL (Dolbeau) 175-02-000139-879, 1993-09-03.


  • DUCHESNE c. GRAMBANT C.P. Chicoutimi (Jonquière) 165-32-000342-810, 1981-08-14.


  • Cie des appareils ménagers canadienne Ltée c. Club consommateurs L.J.S. un million Ltée, C.P. Montréal, 500-02-017542-817, 1982-02-08.


  • VALENCE c. PARENT C.P. Drummondville, 405-02-000036-78, 1978-06-02.


  • Me Pierre W. Morin, Chèques portant mentions " en règlement final " 1974, R.B. pp. 211 à 219.


  • Pierre W. Morin, Chèques portant mention. « en règlement final ». 2005, R.B. pp. 39 à 65.





Avis

Cette chronique juridique se veut une source d’informations mais aussi d’échanges. N’hésitez pas à me contacter en utilisant le formulaire de contact pour vos questions, vos commentaires ou pour me donner des idées de sujet. Cette chronique ne doit, en aucun temps, être considérée comme étant un avis juridique. Ces informations constituent une source d'information générale, si vous avez un problème particulier vous devriez consulter un juriste.