Question:

Je suis marié et j'aimerais savoir qu'est-ce qu'il adviendra de nos biens si l'un d'entre nous meurt sans laisser de testament.



Réponse :

Je présume ici qu'il n'y a pas de contrat de mariage contenant une clause testamentaire communément appelée " au dernier vivant les biens " et les réponses vont en ce sens :



Si l'un d'entre vous meurt et que vous avez des enfants :

Le conjoint survivant aura droit à 1/3 des biens du défunt et les enfants (ou leurs descendants si l'un d'eux est décédé) se partageront le 2/3 restant



Si l'un d'entre vous meurt et que vous n'avez pas d'enfant et que les parents du défunt sont vivants:

Le conjoint survivant aura droit à 2/3 des biens du défunt et les parents (ou l'un d'eux si seul un parent est encore vivant) du défunt auront droit au 1/3 restant.



Si l'un d'entre vous meurt et que vous n'avez pas d'enfant et que les parents du défunt sont morts:

Le conjoint survivant aura droit à 2/3 des biens du défunt et vos frères et soeurs ainsi que vos neveux et nièces (pour que le neveu ou la nièce hérite il faut que le parent vous étant lié soit décédé) auront droit au 1/3 restant.



Si l'un d'entre vous meurt et que vous avez des enfants et que les parents du défunt sont morts ainsi que les frères et sœurs et enfants de ces derniers :

Le conjoint survivant aura droit à tous les biens du défunt.



voir le tableau pour plus de situations :



Remarques :

Il est important de faire remarquer qu'en l'absence de testament le conjoint survivant se retrouve dans une situation plutôt dérangeante. Par exemple, pour pouvoir toucher la totalité des biens du défunt le couple ne devra pas avoir eu d'enfants (ou de représentant de ces derniers), qu'ils n'y ait pas de père ou mère en vie, que les frères et sœurs, neveux, nièces du défunt soit décédés etc… De plus, dans la majorité des situations, le patrimoine familial et le régime matrimonial feront partie de l'héritage qui devra être partagé avec les autres héritiers. Illustration : S'il y a des enfants et seulement une maison à partager et que cette maison est incluse en entier dans le patrimoine familial le conjoint survivant se retrouvera avec seulement 66.66% de la maison, les enfants héritant du reste. Le testament, qu'importe sa forme, est donc d'une grande importance même lorsqu'on est marié compte tenu des conséquences pécuniaires que le décès peuvent avoir pour le conjoint survivant.


Avis

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