Question:

Moi et mon conjoint nous ne sommes pas mariés et j'aimerais savoir qu'est-ce qu'il adviendra de ses biens s'il meurt sans laisser de testament.



Réponse :

Puisque vous n'êtes pas mariés ( vous vivez en union de fait) et que votre conjoint n'a pas de testament vous n'aurez droit à aucun de ses biens si jamais ce dernier meurt. En effet, le Code civil du Québec ne prévoit pas de mécanisme de succession par défaut pour les conjoints de fait. Cette situation a pour conséquence qu'en l'absence d'un testament ou d'un contrat prévoyant cette éventualité le conjoint survivant ne sera pas un héritier à la succession.

Cependant, il existe certaines possibilités comme l'action en enrichissement injustifié ou l'existence d'une société de fait pouvant permettrent de toucher certaines compensations monétaires mais cela reste des recours devant être pratiqués à l'encontre de la succession et dont les résultats sont plus qu'incertains. La meilleur solution restant d'avoir chacun son propre testament.

Enfin, notons que vous pourriez quand même recevoir certaines sommes à titre de conjoints de fait survivant en vertu de certaines lois si les circonstances de la mort de votre conjoint correspondrait aux critères énoncés dans ces lois et/ou si vous rencontré les critères pouvant vous qualifiez comme conjoint de fait. Exemple de ces lois : la Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles, la Loi sur l'assurance automobile, la Loi visant à favoriser le civisme, la Loi sur l'indemnisation des victimes d'actes criminels ou la Loi sur le régime des rentes du Québec etc..


Avis

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