enrichissementinjustifie
L’enrichissement injustifié
et les conjoints non-mariés.
Qu’est ce que
l’enrichissement injustifié (action de in rem verso):
L’enrichissement injustifié est un recours par
lequel une personne, ici l’un des ex-partenaires, demande à l’autre un montant
d’argent. Ce recours s'applique (1) lorsqu'un conjoint a contribué par son
travail à enrichir l'autre, (2) qu'il y a eu appauvrissement du conjoint qui en
demande l'application et enfin, (3) que le travail du conjoint qui demande est
une cause de l'enrichissement de l'autre (les 3 conditions doivent être
réunies). Il importe de préciser que le but d’un tel recours n’est pas
d’effectuer un partage du patrimoine mais bien, de compenser la position du
conjoint qui a permit à l’autre de se trouver dans une meilleure situation qui
n’aurait pas existée sans l’union.
Qui doit prouver cet
enrichissement
En principe, c’est celui qui
demande le montant qui doit prouver que celui-ci est justifié. Cependant, la
jurisprudence vient nous dire que certaines présomptions existent lorsque
l’union a été de longue durée. Par exemple, on présumera qu’il y a un lien
suffisant entre l’enrichissement de l’un et l’appauvrissement de l’autre. De
plus, on présume, dans le même contexte, qu’il n’y a pas de justification à cet
enrichissement.
Comment est évalué le montant
accordé
L’enrichissement injustifié peut
être calculé de deux façons. La première implique de calculer la valeur qu’ont
prit les biens du conjoint de qui l’on réclame et qui est dû à la contribution
de celui qui demande. La seconde, implique de déterminer la valeur des services
que celui qui réclame a donné à l’autre.
Le montant sera déterminé selon
trois critères; 1) la nature de la relation 2) la durée de la relation 3)
l’importance des contributions de chacun. On cherchera alors à indemniser le
conjoint ayant subit un appauvrissement et à le compenser si son apport a
effectivement permit à l’autre d’avoir une meilleure situation que s’il n’y
avait pas eu cette apport. Enfin notons que l’enrichissement doit encore
exister au moment où l’union prend fin.
Exemple de compensations pour
enrichissement injustifié accordées :
-
union de dix ans, achat du terrain en commun, achat de la structure
préfabriquée de la maison par la conjointe et participation au remboursement de
l'emprunt; octroi de 13 150 $. Lafontaine c. Danis
R.E.J.B. 2003-50222 (C.A.).
-
union de dix ans pendant laquelle la conjointe s'est occupée des enfants
de son conjoint, de l'entretien de la maison et a participé financièrement aux
travaux de rénovation de la résidence et à la plus-value de la propriété;
octroi d'une somme de 15 000 $. Barrette c. Imbeault
2000 R.D.F. 813, Monsieur le juge Raoul Barbe (Revue de jurisprudence).
-
union de quinze ans, conjointe gagnant 38 % du revenu familial et
ayant assumée 38 % de frais d'habitation et 50 % des charges communes;
octroi de 10 000 $. Droit de la famille – 2235 [1995] R.D.F. 494.
-
union de quatorze ans, mise de fond de 30 000 $ du conjoint
dans l'achat de la résidence, participation au remboursement du prêt
hypothécaire, assumation des charges et coûts de rénovation de la résidence et
des frais de subsistance en parts égales, plus-value totale de
147 000 $; octroi de 28,5 %, soit 41 900 $. Caron
c. Roussel J.E. 2005-542.
-
union de huit ans, conjointe ayant abandonné sa carrière pour contribuer
de façon importante à l'entreprise de son conjoint, augmentation des actifs de
ce conjoint de plus de un million de dollars; octroi de 85 000 $. Wilkie
c. Lapensée J.E. 2005-938.
-
union de quinze ans, implication de la conjointe dans une entreprise
agricole en plus des tâches domestiques et l'entretien des deux enfants,
bénéfices non répartis de 132 000 $; octroi de 40 000 $. Turcotte
c. Côté J.E. 2005-691.
-
union de douze ans, investissement de madame dans l'achat d'un bain
thérapeutique, d'une piscine hors terre et travaux de rénovation; octroi de
4 238 $. St-Jean c. Proulx EYB 2005-88349.
-
union de huit ans, travail non rémunéré de la conjointe dans l'entreprise
de son conjoint, contribution fixée à 35% de la plus-value, soit
25 000 $. Dumas c. Bergeron B.E. 2004-BE-15; 2003 R.L.
605;
-
union de douze ans, contributions en temps et en argent qui sortent de
l'ordinaire; octroi de 20 000 $. Péladeau c. Savard
[2000] R.D.F. 692.
-
union de vingt ans dont près de la moitié vécue en Afrique, aucun
enrichissement pendant les dix premières années de vie commune, accroissement
des actifs du conjoint de 25 000 $ à 550 000 $ en vingt ans
et de 50 000 $ pour ceux de la conjointe pour la même période,
contribution de la conjointe à 50 % des dépenses pendant les dix dernières
années alors qu'elle gagnait 26 % des revenus et achat de biens de
consommation pendant que le conjoint faisait fructifier son capital, prestation
au-delà de la normale; octroi de 25 000 $. Meunier c. Thibault
J.E. 2002-531.
Exemple de compensations pour
enrichissement injustifié rejetées :
-
union de dix-sept ans, apport par la conjointe de quelques meubles et
appareils ménagers, deux enfants, aucune participation et aucun investissement
dans l'achat et la rénovation de la résidence, plus-value attribuable à
l'habileté et aux énergies déployées par le conjoint et le support du père de
ce dernier, dépenses du ménage majoritairement assumées par monsieur,
conservation par madame de ses revenus, partage des tâches; aucun octroi. Lemire
c. Berthiaume J.E. 2004-590.
-
union de quatre ans, décès du conjoint, dépenses générales en commun,
paiements hypothécaires et dépenses courantes assumés par monsieur,
remboursement de certaines contributions à madame, absence d'appauvrissement;
aucun octroi. Hornez c. Letellier J.E. 2005-942.
-
absence de preuve d'enrichissement de la conjointe et d'appauvrissement
du réclamant; aucun octroi. Guillemette c. Poulin EYB 2005-89242.
-
réclamation basée uniquement sur les services rendus, prestations
normales, absence d'appauvrissement; aucun octroi. Droit de la Famille – 2512 [1996]
R.J.Q. 2589.
-
union de six ans, investissement de 15 000 $ de la conjointe
mais, en contrepartie, amélioration de son style de vie et hébergement amélioré
pour ses enfants; aucun octroi. Beauchemin c. Villesèche J.E.
2001-1720.
ARTICLES DU CODE CIVIL DU QUÉBEC
SUR L'ENRICHISSEMENT INJUSTIFIÉ
1493.
Celui qui s'enrichit aux dépens d'autrui doit, jusqu'à concurrence de son
enrichissement, indemniser ce dernier de son appauvrissement corrélatif s'il
n'existe aucune justification à l'enrichissement ou à l'appauvrissement.
1494. Il y a justification à l'enrichissement ou à
l'appauvrissement lorsqu'il résulte de l'exécution d'une obligation, du défaut,
par l'appauvri, d'exercer un droit qu'il peut ou aurait pu faire valoir contre
l'enrichi ou d'un acte accompli par l'appauvri dans son intérêt personnel et
exclusif ou à ses risques et périls ou, encore, dans une intention libérale
constante.
1495. L'indemnité n'est due que si l'enrichissement
subsiste au jour de la demande.
Tant l'enrichissement que
l'appauvrissement s'apprécient au jour de la demande; toutefois, si les
circonstances indiquent la mauvaise foi de l'enrichi, l'enrichissement peut
s'apprécier au temps où il en a bénéficié.
1496. Lorsque l'enrichi a disposé gratuitement de ce
dont il s'est enrichi sans intention de frauder l'appauvri, l'action de ce
dernier peut s'exercer contre le tiers bénéficiaire, si celui-ci était en
mesure de connaître l'appauvrissement.
DOCTRINE SUR LE SUJET
Jacques Beaulne, " Aperçu de
la situation juridique des conjoints de fait au Québec : aspects civils,
sociaux et fiscaux ", dans Jacques Beaulne et Michel Verwilghen (dir.),
Points de droit familial/Rencontres universitaires notariales
belgo-québécoises, Collection bleue, Montréal, Wilson et Lafleur, 1997, pages
223-237.
Violaine Belzile, " Recours
entre conjoints de fait : enrichissement injustifié et action de in rem verso
", dans Service de la formation professionnelle du Barreau du Québec,
Développements récents sur l'union de fait, Cowansville, Éditions Yvon Blais,
2000, pages 125-173.
Dominique Goubau, " La
conjugalité en droit privé : comment concilier " autonomie " et
" protection "? ", dans Pierre-Claude Lafond et Brigitte
Lefebvre (dir.), L'union civile : nouveaux modèles de conjugalité et de
parentalité au 21e siècle, Cowansville, Éditions Yvon Blais, 2003, pages
153-163.
Dominique Goubau, Ghislain Otis,
Da-vid Robitaille, " La spécificité patrimoniale de l'union de fait : le
libre choix et ses " dommages collatéraux " ", Les Cahiers de
droit, volume 44, numéro 1, mars 2003.
Raymonde LaSalle, " Les
conjoints de fait et la résidence familiale ", dans Service de la
formation permanente du Barreau du Québec, Développements récents sur l'union
de fait, Cowansville, Éditions Yvon Blais, 2000, pages 99-124.
Brigitte Lefebvre, " Le
traitement juridique des conjoints de fait : deux poids, deux mesures! ",
Cours de perfectionnement du notariat, 2001, numéro 1, pages 223-262, aux pages
239-252.
Brigitte Lefebvre, "
L'évolution de la notion de conjoint en droit québécois ", dans
Pierre-Claude Lafond et Brigitte Lefebvre (dir.), L'union civile : nouveaux
modèles de conjugalité et de parentalité au 21e siècle, Cowansville, Éditions
Yvon Blais, 2003, pages 3-25, à la page 12.
Claudia P. Prémont et Michèle
Bernier, " Un engagement distinct qui engendre des conséquences distinctes
", dans Service de la formation permanente du Barreau du Québec,
Développements récents sur l'union de fait, 2000, Cowansville, Éditions Yvon
Blais, pages 1-30.
Jean Pierre Senécal, Droit de la
famille québécois, Publications CCH Ltée, Éditions FM, Québec, 2004, pages
1,289 et suivantes.
Michel Tétrault, " L'union
civile : j'me marie, j'me marie pas ", dans Pierre-Claude Lafond et
Brigitte Lefebvre (dir.), L'union civile : nouveaux modèles de conjugalité et
de parentalité au 21e siècle, Cowansville, Éditions Yvon Blais, 2003, pages
101-149, aux pages 146-147.
Jocelyn Verdon, " L'union de
fait...de quel droit, au fait? ", dans Service de la formation
professionnelle du Barreau du Québec, Développements récents en droit familial,
Cowansville, Éditions Yvon Blais, 1998, pages 59-111.
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