Question:

J'ai un nouveau voisin qui vient de se faire construire une maison et pour ce faire il a fait surélever son terrain par rapport au notre ce qui fait en sorte que l'eau de son terrain s'écoule sur le notre et l'inonde. J'aimerais savoir s'il avait le droit de faire remonter son terrain et si je peux faire quelque chose contre ça.



Réponse :

Non, vu les circonstances et les effets, votre voisin ne pouvait pas agir ainsi en vertu de l'article 979 du Code civil du Québec. Si vous ne réussissez pas à vous entendre avec votre voisin, vous devrez recourir aux tribunaux pour faire corriger la situation.


Article pertinent du code civil du Québec:

979.  Les fonds inférieurs sont assujettis, envers ceux qui sont plus élevés, à recevoir les eaux qui en découlent naturellement.

Le propriétaire du fonds inférieur ne peut élever aucun ouvrage qui empêche cet écoulement. Celui du fonds supérieur ne peut aggraver la situation du fonds inférieur; il n'est pas présumé le faire s'il effectue des travaux pour conduire plus commodément les eaux à leur pente naturelle ou si, son fonds étant voué à l'agriculture, il exécute des travaux de drainage.



Avis

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