Non, puisque vous êtes conjoints de fait (personnes non mariées ou sans union civile ou encore, que vous n'avez pas d'entente de vie commune) vous n'aurez pas le droit d'avoir la moitié de la maison ou de tout autre bien appartenant à votre conjoint. Pour qu'il y ait un partage en matière d'union de fait il faut que les 2 conjoints soient déjà copropriétaires du bien à partager sans quoi il ne peut y avoir de partage. Par exemple, la maison devrait être au nom des deux conjoints pour qu'il y ait partage. En fait, votre situation est la même que celle de deux colocataires vivant sous le même toit; chacun reste propriétaire des biens qu'il achète. La situation serait tout autre si vous étiez marié ou uni civilement puisque ces deux institutions crées un régime de protection qui oblige le partage des biens en cas de rupture peu importe la propriété des biens en question; mais suivant quand même certaines conditions que nous n'évoquerons pas ici.

Cependant, il existe au moins 2 recours possibles dans une telle situation : 1- celui de la reconnaissance de l'existence d'une société de fait entre les conjoints ( action pro socio ) 2- celui de l'enrichissement injustifié de l'un des conjoints ( action de in rem verso).

1- L'existence d'une société de fait entre les conjoints ou d'une association économique.

Pour exercer un tel recours vous devrez prouver 3 éléments : 1- Que vous avez contribuée en argent, en biens ou en services à la société de fait 2- Que vous avez participée aux profits et au pertes de cette dernière 3- Que les deux conjoints on eut l'intention de créer une telle société.

2- L'enrichissement injustifié de l'un des conjoints.

Ce recours repose sur la théorie de l'enrichissement injustifié. Il s'applique (1) lorsqu'un conjoint a contribué par son travail à enrichir l'autre, (2) qu'il y a eu appauvrissement du conjoint qui en demande l'application et enfin, (3) que le travail du conjoint qui demande est une cause de l'enrichissement de l'autre (les 3 conditions doivent être réunies). Illustration de l'application de cette théorie : lors d'une union entre conjoints de fait, l'un d'eux achète une maison et l'autre achète l'épicerie durant la durée de leur union, en cas de rupture, celui ayant acheté la maison se retrouvera avec un bien de grande valeur alors que celui ayant acheté l'épicerie se retrouvera avec rien; dans cette situation il y aurait possibilité d'appliquer la théorie de l'enrichissement injustifié puisque l'un des deux conjoints s'est enrichi au dépens de l'autre d'une façon injustifiée. La preuve devra cependant être faite par celui invoquant la théorie de l'enrichissement injustifié.

Enfin, il importe de préciser que peu importe la durée de leur union, que ce soit 3 ans ou 25 ans, deux conjoints de fait n'auront jamais les mêmes droit que les gens mariés ou unis civilement en matière de partage de biens . En effet, seul l'union civil ou le mariage mène à un tel partage du patrimoine.

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