Question:

Mon conjoint et moi nous ne sommes pas mariés et ce dernier est l'unique propriétaire de notre maison et j'aimerais savoir si j'aurai le droit à la moitié de cette maison si jamais nous nous quittons.


Réponse:

Non, puisque vous êtes conjoints de fait (personnes non mariées ou sans union civile ou encore, que vous n'avez pas d'entente de vie commune) vous n'aurez pas le droit d'avoir la moitié de la maison ou de tout autre bien appartenant à votre conjoint. Pour qu'il y ait un partage en matière d'union de fait il faut que les 2 conjoints soient déjà copropriétaires du bien à partager sans quoi il ne peut y avoir de partage. Par exemple, la maison devrait être au nom des deux conjoints pour qu'il y ait partage. En fait, votre situation est la même que celle de deux colocataires vivant sous le même toit; chacun reste propriétaire des biens qu'il achète. La situation serait tout autre si vous étiez marié ou uni civilement puisque ces deux institutions crées un régime de protection qui oblige le partage des biens en cas de rupture peu importe la propriété des biens en question; mais suivant quand même certaines conditions que nous n'évoquerons pas ici.

Cependant, il existe au moins 2 recours possibles dans une telle situation : 1- celui de la reconnaissance de l'existence d'une société de fait entre les conjoints ( action pro socio ) 2- celui de l'enrichissement injustifié de l'un des conjoints ( action de in rem verso).

1- L'existence d'une société de fait entre les conjoints ou d'une association économique.

Pour exercer un tel recours vous devrez prouver 3 éléments : 1- Que vous avez contribuée en argent, en biens ou en services à la société de fait 2- Que vous avez participée aux profits et au pertes de cette dernière 3- Que les deux conjoints on eut l'intention de créer une telle société.

2- L'enrichissement injustifié de l'un des conjoints.

Ce recours repose sur la théorie de l'enrichissement injustifié. Il s'applique (1) lorsqu'un conjoint a contribué par son travail à enrichir l'autre, (2) qu'il y a eu appauvrissement du conjoint qui en demande l'application et enfin, (3) que le travail du conjoint qui demande est une cause de l'enrichissement de l'autre (les 3 conditions doivent être réunies). Illustration de l'application de cette théorie : lors d'une union entre conjoints de fait, l'un d'eux achète une maison et l'autre achète l'épicerie durant la durée de leur union, en cas de rupture, celui ayant acheté la maison se retrouvera avec un bien de grande valeur alors que celui ayant acheté l'épicerie se retrouvera avec rien; dans cette situation il y aurait possibilité d'appliquer la théorie de l'enrichissement injustifié puisque l'un des deux conjoints s'est enrichi au dépens de l'autre d'une façon injustifiée. La preuve devra cependant être faite par celui invoquant la théorie de l'enrichissement injustifié.

Enfin, il importe de préciser que peu importe la durée de leur union, que ce soit 3 ans ou 25 ans, deux conjoints de fait n'auront jamais les mêmes droit que les gens mariés ou unis civilement en matière de partage de biens . En effet, seul l'union civil ou le mariage mène à un tel partage du patrimoine.


ARTICLES DU CODE CIVIL DU QUÉBEC
SUR L'ENRICHISSEMENT INJUSTIFIÉ


1493.  Celui qui s'enrichit aux dépens d'autrui doit, jusqu'à concurrence de son enrichissement, indemniser ce dernier de son appauvrissement corrélatif s'il n'existe aucune justification à l'enrichissement ou à l'appauvrissement.

1494.  Il y a justification à l'enrichissement ou à l'appauvrissement lorsqu'il résulte de l'exécution d'une obligation, du défaut, par l'appauvri, d'exercer un droit qu'il peut ou aurait pu faire valoir contre l'enrichi ou d'un acte accompli par l'appauvri dans son intérêt personnel et exclusif ou à ses risques et périls ou, encore, dans une intention libérale constante.

1495.  L'indemnité n'est due que si l'enrichissement subsiste au jour de la demande.

Tant l'enrichissement que l'appauvrissement s'apprécient au jour de la demande; toutefois, si les circonstances indiquent la mauvaise foi de l'enrichi, l'enrichissement peut s'apprécier au temps où il en a bénéficié.

1496.  Lorsque l'enrichi a disposé gratuitement de ce dont il s'est enrichi sans intention de frauder l'appauvri, l'action de ce dernier peut s'exercer contre le tiers bénéficiaire, si celui-ci était en mesure de connaître l'appauvrissement.

DOCTRINE SUR LE SUJET


Jacques Beaulne, " Aperçu de la situation juridique des conjoints de fait au Québec : aspects civils, sociaux et fiscaux ", dans Jacques Beaulne et Michel Verwilghen (dir.), Points de droit familial/Rencontres universitaires notariales belgo-québécoises, Collection bleue, Montréal, Wilson et Lafleur, 1997, pages 223-237.
Violaine Belzile, " Recours entre conjoints de fait : enrichissement injustifié et action de in rem verso ", dans Service de la formation professionnelle du Barreau du Québec, Développements récents sur l'union de fait, Cowansville, Éditions Yvon Blais, 2000, pages 125-173.
Dominique Goubau, " La conjugalité en droit privé : comment concilier " autonomie " et " protection "? ", dans Pierre-Claude Lafond et Brigitte Lefebvre (dir.), L'union civile : nouveaux modèles de conjugalité et de parentalité au 21e siècle, Cowansville, Éditions Yvon Blais, 2003, pages 153-163.
Dominique Goubau, Ghislain Otis, Da-vid Robitaille, " La spécificité patrimoniale de l'union de fait : le libre choix et ses " dommages collatéraux " ", Les Cahiers de droit, volume 44, numéro 1, mars 2003.
Raymonde LaSalle, " Les conjoints de fait et la résidence familiale ", dans Service de la formation permanente du Barreau du Québec, Développements récents sur l'union de fait, Cowansville, Éditions Yvon Blais, 2000, pages 99-124.
Brigitte Lefebvre, " Le traitement juridique des conjoints de fait : deux poids, deux mesures! ", Cours de perfectionnement du notariat, 2001, numéro 1, pages 223-262, aux pages 239-252.
Brigitte Lefebvre, " L'évolution de la notion de conjoint en droit québécois ", dans Pierre-Claude Lafond et Brigitte Lefebvre (dir.), L'union civile : nouveaux modèles de conjugalité et de parentalité au 21e siècle, Cowansville, Éditions Yvon Blais, 2003, pages 3-25, à la page 12.
Claudia P. Prémont et Michèle Bernier, " Un engagement distinct qui engendre des conséquences distinctes ", dans Service de la formation permanente du Barreau du Québec, Développements récents sur l'union de fait, 2000, Cowansville, Éditions Yvon Blais, pages 1-30.
Jean Pierre Senécal, Droit de la famille québécois, Publications CCH Ltée, Éditions FM, Québec, 2004, pages 1,289 et suivantes.
Michel Tétrault, " L'union civile : j'me marie, j'me marie pas ", dans Pierre-Claude Lafond et Brigitte Lefebvre (dir.), L'union civile : nouveaux modèles de conjugalité et de parentalité au 21e siècle, Cowansville, Éditions Yvon Blais, 2003, pages 101-149, aux pages 146-147.
Jocelyn Verdon, " L'union de fait...de quel droit, au fait? ", dans Service de la formation professionnelle du Barreau du Québec, Développements récents en droit familial, Cowansville, Éditions Yvon Blais, 1998, pages 59-111.

Avis

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