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Question:

J'ai déjà une clôture et j'aimerais savoir si je peux obliger mon voisin à en payer la moitié.



Réponse :

Non, pour obliger votre voisin à payer la moitié d'une clôture vous devez obligatoirement avoir fait avant l'installation de la clôture soit une entente préalable avec votre voisin soit avoir obtenu un ordre du tribunal forçant votre voisin à contribuer à l'installation de l'ouvrage en fixant les modalités. Si la clôture est déjà installée vous ne pouvez pas lui demander de payer la moitié.


Article pertinent du code civil du Québec :

1002.  Tout propriétaire peut clore son terrain à ses frais, l'entourer de murs, de fossés, de haies ou de toute autre clôture.
Il peut également obliger son voisin à faire sur la ligne séparative, pour moitié ou à frais communs, un ouvrage de clôture servant à séparer leurs fonds et qui tienne compte de la situation et de l'usage des lieux.



Avis

Cette chronique juridique se veut une source d’informations mais aussi d’échanges. N’hésitez pas à me contacter en utilisant le formulaire de contact pour vos questions, vos commentaires ou pour me donner des idées de sujet. Cette chronique ne doit, en aucun temps, être considérée comme étant un avis juridique. Ces informations constituent une source d'information générale, si vous avez un problème particulier vous devriez consulter un juriste.



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