Question:

Je souhaite faire installer une clôture entre le terrain de mon voisin et le mien et j’aimerais savoir s’il est vrai que je peux forcer mon voisin à en payer la moitié.



Réponse :

Oui, vous pouvez forcer votre voisin à payer la moitié de cette future clôture. Cependant vous devrez respecter certaines conditions. En effet, pour forcer votre voisin a payer la moitié de la clôture 1- cette dernière devra si situer sur la ligne séparant vos terrains 2- le prix de cette dernière devra être raisonnable en fonction de la situation et de l'usage des lieux 3- vous devrez avoir fait soit une entente préalable avec votre voisin soit avoir obtenu un ordre du tribunal forçant votre voisin à contribuer à l'installation de l'ouvrage en fixant les modalités. Il est important de noter qu'une simple mise en demeure ne suffit pas.


Article pertinent du code civil du Québec :

1002.  Tout propriétaire peut clore son terrain à ses frais, l'entourer de murs, de fossés, de haies ou de toute autre clôture.

Il peut également obliger son voisin à faire sur la ligne séparative, pour moitié ou à frais communs, un ouvrage de clôture servant à séparer leurs fonds et qui tienne compte de la situation et de l'usage des lieux.



Avis

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