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J'ai peur que l'un des arbres de mon voisin tombe sur ma piscine est-ce que je peux faire quelque chose pour forcer mon voisin à couper l'arbre en question ?
Réponse:
Oui, si un arbre de votre voisin menace de tomber sur votre terrain
vous pouvez
forcer ce dernier à le couper ou l'obliger à le
redresser en vertu de l'article
985 alinéa 2 du Code civil du Québec.
Pour ce faire vous devrez d'abord envoyer une mise en demeure
à votre voisin
lui demandant de corriger la situation dans un lapse de temps
limité. Par la
suite, s'il refuse d'agir, vous devrez vous adresser à la
Cour supérieure afin
d'obtenir un jugement contraignant votre voisin à faire
corriger la situation.
Pour y parvenir vous devrez cependant prouver que l'arbre de votre
voisin
menace de tomber sur votre terrain en apportant, par exemple, au
tribunal des
photos illustrant la situation, un rapport d'expert en horticulture ou
toute
autre preuve que pourrait être pertinente.
Il
importe de noter qui si vous agissez sans l'autorisation du tribunal
ou de votre voisin vous pourriez être contraint
à payer en plus de la
valeurs des dommages encourus, des dommages exemplaires pour
chaque arbre
détruit ou endommagé totalement ou
partiellement en vertu de la Loi sur la
protection
des
arbres, L.R.Q. c. P-37.
Enfin, il faut souligner que plusieurs municipalités exigent
l'obtention d'un permis avant d'effectuer la coupe d'un arbre.
Lois:
Code civil du Québec :
985. Le propriétaire peut, si des branches ou des
racines venant du fonds voisin s'avancent sur son fonds et nuisent
sérieusement à son usage, demander à
son voisin de les couper; en cas de refus, il peut le contraindre
à les couper.
Il peut aussi, si un arbre du fonds voisin menace de tomber sur son
fonds, contraindre son voisin à abattre l'arbre ou
à le redresser.
Loi
sur la protection des arbres (L.R.Q., chapitre P-37) :
1. Nonobstant une loi
générale ou
spéciale l'y autorisant, toute personne
ou toute personne morale constituée au Québec ou
ailleurs par une
autorité quelconque, qui détruit ou endommage,
totalement ou
partiellement, un arbre, arbuste ou arbrisseau, ou un taillis, en
quelque endroit autre qu'une forêt sous la gestion du
ministre des
Ressources naturelles et de la Faune, sans en avoir obtenu, sur
requête
à cet effet signifiée aux
intéressés, l'autorisation du ministre du
Développement durable, de l'Environnement et des Parcs,
à moins qu'un
consentement n'ait été préalablement
donné par le propriétaire de tel
arbre, arbuste, arbrisseau ou taillis, est tenue de payer au
propriétaire de tel arbre, arbuste, arbrisseau ou taillis,
en sus des
dommages réels, des dommages-intérêts
punitifs d'un montant n'excédant
pas 200 $ pour chaque arbre, arbuste, arbrisseau ou taillis ainsi
détruit ou endommagé, totalement ou partiellement.
Avis
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