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  Question:

J'ai peur que l'un des arbres de mon voisin tombe sur ma piscine est-ce que je peux faire quelque chose pour forcer mon voisin à couper l'arbre en question ?


  Réponse:

Oui, si un arbre de votre voisin menace de tomber sur votre terrain vous pouvez forcer ce dernier à le couper ou l'obliger à le redresser en vertu de l'article 985 alinéa 2 du Code civil du Québec.

Pour ce faire vous devrez d'abord envoyer une mise en demeure à votre voisin lui demandant de corriger la situation dans un lapse de temps limité. Par la suite, s'il refuse d'agir, vous devrez vous adresser à la Cour supérieure afin d'obtenir un jugement contraignant votre voisin à faire corriger la situation. Pour y parvenir vous devrez cependant prouver que l'arbre de votre voisin menace de tomber sur votre terrain en apportant, par exemple, au tribunal des photos illustrant la situation, un rapport d'expert en horticulture ou toute autre preuve que pourrait être pertinente.  

Il importe de noter qui si vous agissez sans l'autorisation du tribunal ou de votre voisin vous pourriez être contraint à  payer en plus de la valeurs des dommages encourus, des dommages exemplaires pour chaque arbre détruit ou endommagé totalement ou partiellement en vertu de la Loi sur la protection des arbres, L.R.Q. c. P-37.

Enfin, il faut souligner que plusieurs municipalités exigent l'obtention d'un permis avant d'effectuer la coupe d'un arbre.



  Lois:

Code civil du Québec :

985.
Le propriétaire peut, si des branches ou des racines venant du fonds voisin s'avancent sur son fonds et nuisent sérieusement à son usage, demander à son voisin de les couper; en cas de refus, il peut le contraindre à les couper.

Il peut aussi, si un arbre du fonds voisin menace de tomber sur son fonds, contraindre son voisin à abattre l'arbre ou à le redresser.

Loi sur la protection des arbres (L.R.Q., chapitre P-37) :

1.
Nonobstant une loi générale ou spéciale l'y autorisant, toute personne ou toute personne morale constituée au Québec ou ailleurs par une autorité quelconque, qui détruit ou endommage, totalement ou partiellement, un arbre, arbuste ou arbrisseau, ou un taillis, en quelque endroit autre qu'une forêt sous la gestion du ministre des Ressources naturelles et de la Faune, sans en avoir obtenu, sur requête à cet effet signifiée aux intéressés, l'autorisation du ministre du Développement durable, de l'Environnement et des Parcs, à moins qu'un consentement n'ait été préalablement donné par le propriétaire de tel arbre, arbuste, arbrisseau ou taillis, est tenue de payer au propriétaire de tel arbre, arbuste, arbrisseau ou taillis, en sus des dommages réels, des dommages-intérêts punitifs d'un montant n'excédant pas 200 $ pour chaque arbre, arbuste, arbrisseau ou taillis ainsi détruit ou endommagé, totalement ou partiellement.


Avis

Cette chronique juridique se veut une source d’informations mais aussi d’échanges. N’hésitez pas à me contacter en utilisant le formulaire de contact pour vos questions, vos commentaires ou pour me donner des idées de sujet. Cette chronique ne doit, en aucun temps, être considérée comme étant un avis juridique. Ces informations constituent une source d'information générale, si vous avez un problème particulier vous devriez consulter un juriste.



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