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Question:

Je suis marié depuis 2 ans et j’aimerais savoir s’il est possible de changer mon régime matrimonial et si oui, comment faire.



Réponse :

Oui, il est possible de changer son régime matrimonial une fois marié. Cependant, les modifications ou les changements prendront effet seulement le jour où le nouveau contrat de mariage sera fait. Ce qui veut dire que le régime matrimonial qui est en vigueur depuis le jour de votre mariage ne peut pas être modifié pour ce qui est de la période qui s'est écoulée depuis votre mariage; seul le futur peut être modifié.

Effets

Il est important de noter que ce nouveau contrat entraînera la dissolution de votre régime matrimonial actuel comme s'il y avait eu divorce ou mort d'un des conjoints; vous resterez cependant marié. Cette dissolution aura pour effet d'entraîner un partage des biens étant soumis à votre ancien régime matrimonial, il devra donc y avoir un partage de fait à ce moment.

Consentement

Enfin, votre conjoint(e) devra donner son accord à ce nouveau contrat. Advenant que ce dernier(ère) refuse vous pourrez toujours demander au tribunal la séparation judiciaire des biens. Le jugement qui serait alors rendu entraînerait la dissolution de votre régime matrimonial.

Formalités

Ce nouveau contrat doit absolument être fait devant un notaire sous la forme d’un acte notarié en minute sinon ce contrat n’aura pas de valeur légale.

Autres formalités

Les autres formalités devant être remplies sont celles du notaire ou celles découlant de ce dernier. En fait, le notaire devra sans délai, donner avis au dépositaire de la minute du contrat de mariage original et au dépositaire de la minute de tout contrat modifiant le régime matrimonial. Le dépositaire en question sera alors tenu de faire mention du changement sur la minute et sur toute copie qu'il en délivre, en indiquant la date du contrat, le nom du notaire et le numéro de sa minute. Ensuite, un avis de ce nouveau contrat de mariage devra être inscrit au registre des droits personnels et réels mobiliers sur la demande du notaire.


Avis

Cette chronique juridique se veut une source d’informations mais aussi d’échanges. N’hésitez pas à me contacter en utilisant le formulaire de contact pour vos questions, vos commentaires ou pour me donner des idées de sujet. Cette chronique ne doit, en aucun temps, être considérée comme étant un avis juridique. Ces informations constituent une source d'information générale, si vous avez un problème particulier vous devriez consulter un juriste.



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