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Question:

Quel est l'âge légal pour avoir des relations sexuelles au Canada ?



Réponse :

ATTENTION : cet article n’est plus à jour. La modification à l'article 150.1 du Code criminel, adopté en mai 2007, a fait passer l'âge légal requis pour consentir à des relations sexuelles de 14 à 16 avec certaines exeptions.

La règle :

L'âge légal pour pouvoir consentir à avoir des relations sexuelles au Canada est de 14 ans. Ces relations sexuelles comprennent toutes les formes d'activité sexuelle, allant des attouchements sexuels, comme le baiser, aux relations sexuelles complètes.

Les exceptions :

Si la relation exploite l'adolescent :

Lorsque l'activité sexuelle exploite l'adolescent comme c'est le cas avec la pornographie, les relations de confiance, d'autorité ou de dépendance l'âge légal monte à 18 ans.

Proximité de l'âge

Lorsque qu'il y a une proximité entre l'âge des deux personnes la loi est différente. Par exemple, un enfant de 12 ou 13 ans peut consentir à une activité sexuelle avec une personne de moins de 2 ans son aîné qui n'est pas une personne en situation d'autorité, de confiance ou de dépendance.

La sodomie

En principe, les personnes non-mariées qui sont âgées de moins de 18 ans ne peuvent consentir légalement à des relations sexuelles anales en vertu du Code criminelle. Cependant, la Cour d'appel de l'Ontario( R. c. M(C.) (1995), 23 O.R. (3d) 629.) et la Cour d'appel du Québec( R. c. Roy (1998), 101 D.L.R. (4e) 148.) ont déjà déclaré inopérante la disposition du Code criminel applicable en la matière, cette dernière étant discriminatoire.

Note :

Si la personne ne peut consentir cela constituera une agression sexuelle. Par exemple, puisqu'une personne de moins de 14 ans est déclarée légalement incapable de consentir à une relation sexuelle avec une personne, même s'il y a consentement dans les faits, il y aurait agression sexuelle, le consentement étant impossible à cet âge et dans cette situation.


Avis

Cette chronique juridique se veut une source d’informations mais aussi d’échanges. N’hésitez pas à me contacter en utilisant le formulaire de contact pour vos questions, vos commentaires ou pour me donner des idées de sujet. Cette chronique ne doit, en aucun temps, être considérée comme étant un avis juridique. Ces informations constituent une source d'information générale, si vous avez un problème particulier vous devriez consulter un juriste.



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