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Saviez-vous que vous pourriez être expulsé par votre conjoint sans préavis si vous êtes un conjoint de fait et que vous n'avez pas signé le bail de votre appartement ou que vous n'êtes pas copropriétaire de la maison que vous habitez ?

Explications :

En fait, le conjoint de fait qui est signataire du bail ou propriétaire de la maison peut, à n'importe quel moment, décider de mettre l'autre dehors sans aucune forme d'avertissement en appelant simplement la police ou en l'expulsant lui-même. Le Code civil n'accordant pas de droit sur la résidence familiale au conjoint de fait, ce dernier se retrouve sans protection si son partenaire décide qu'il ne veut plus le voir sur les lieux. En effet, le statut juridique du conjoint de fait non propriétaire ou signataire du bail est le même que celui d'un invité. Ce statut fait en sorte que dès que sa présence n'est plus désirée sur les lieux l'autre qui est propriétaire ou signataire du bail peut exiger son expulsion en vertu de l'article 41 du Code Criminel. Pour se faire il pourra même recourir aux policiers qui vérifieront que le conjoint de fait qui demande l'expulsion est le seul signataire du bail de logement ou l'unique propriétaire de la maison. Si c'est bien le cas, le conjoint que n'est ni signataire du bail ni copropriétaire sera considéré comme étant un intrus et pourra être expulsé.

Oui mais nous vivons ensemble depuis plusieurs années

Le Code civil du Québec ne protège pas les conjoints de fait peu importe la durée de leur union de fait.

Oui mais je participe au paiement de d'autres factures

Le fait de participer aux dépenses ou d'avoir des comptes à votre nom ne fait pas en sorte que vous soyez partie au contrat de location ce qui entraîne comme conséquence que vous n'avez pas le droit d'habiter les lieux et d'y rester sans la permission du signataire du bail ou du propriétaire de la maison.

Conseil pour éviter cette situation:

Soyer cosignataire du bail ou copropriétaire de la maison, dans cette situation il sera impossible pour l'un des conjoints d'exiger l'expulsion de l'autre sans raison sérieuse; les deux ayant les mêmes droits et les policiers ne s'impliquant pas dans un conflit d'ordre civil.

Note:

Il faut faire remarquer que bien que le conjoint signataire du bail ou celui propriétaire de la maison puisse procéder à une telle expulsion il pourrait se voir poursuivre pour abus de droit suivant son comportement puisqu'il a beau avoir le droit d'expulser l'autre il faut que ce droit s'exerce de bonne foi et sans abus.


Article du Code criminel :

41. (1) Quiconque est en possession paisible d’une maison d’habitation ou d’un bien immeuble, comme celui qui lui prête légalement main-forte ou agit sous son autorité, est fondé à employer la force pour en empêcher l’intrusion par qui que ce soit, ou pour en éloigner un intrus, s’il ne fait usage que de la force nécessaire.

(2) Un intrus qui résiste à une tentative, par quiconque est en possession paisible d’une maison d’habitation ou d’un bien immeuble, ou par quiconque prête légalement main-forte à cette personne ou agit sous son autorité, de l’empêcher d’entrer ou de l’éloigner, est réputé avoir commis des voies de fait sans justification ni provocation.


Avis

Cette chronique juridique se veut une source d’informations mais aussi d’échanges. N’hésitez pas à me contacter en utilisant le formulaire de contact pour vos questions, vos commentaires ou pour me donner des idées de sujet. Cette chronique ne doit, en aucun temps, être considérée comme étant un avis juridique. Ces informations constituent une source d'information générale, si vous avez un problème particulier vous devriez consulter un juriste.



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