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Chute sur le trottoir et blessure corporelle.

Je marchais sur le trottoir et j’ai perdu pied sur une plaque de glace et ce faisant je me suis blessé sérieusement au dos et je voudrais savoir si je peux poursuivre la ville pour qu’elle me dédommage.

Oui, vous pouvez poursuivre la ville pour qu’elle vous dédommage. En effet, il s’agit d’un préjudice physique subit à la suite d’une chute sur un trottoir et cela démontre qu’il y a eu un manque d'entretien du trottoir par la ville. Cependant, il est essentiel qu’il existe un lien direct entre le dommage que vous avez subit et le manque d’entretien du trottoir pour que la responsabilité de cette dernière soit reconnue. Vous devrez établir devant le tribunal que ledit accident a été causé par négligence ou faute de la ville et ce faisant le tribunal tiendra compte des conditions climatiques qui prévaudraient à ce moment là.


Ce que vous devez faire pour réclamer les dommages :

D’abord vous devriez donner un avis écrit au greffier de la ville de votre intention de réclamer ces dommages, cet avis n'est cependant pas obligatoire; vous pourriez aller directement devant les tribunaux. Si vous envoyez l'avis, il devra mentionner, votre nom, prénom, votre occupation, votre adresse, la cause du dommage, la date et l’endroit où s’est produit l’incident et les détails de ce qui est réclamé. Par la suite, si la ville refuse de vous indemniser, vous pourriez intentez un recours devant les tribunaux. Il importe de mentionner que, puisque nous sommes en présence d’un dommage corporel, vous aurez trois ans pour intenter une action en dommages-intérêts contre la ville. Il serait cependant conseillé d’agir dans les plus brefs délais.



Articles de lois:

L'article 585 de la L.C.V. qui prévoyait, et prévoit toujours, ce qui suit:

"585. 1. Si une personne prétend s'être infligée, par suite d'un accident, des blessures corporelles, pour lesquelles elle se propose de réclamer de la municipalité des dommages-intérêts, elle doit, dans les quinze jours de la date de tel accident, donner ou faire donner un avis écrit au greffier de la municipalité de son intention d'intenter une poursuite, en indiquant en même temps les détails de sa réclamation et l'endroit où elle demeure, faute de quoi la municipalité n'est pas tenue à des dommages-intérêts à raison de tel accident, nonobstant toute disposition de la loi à ce contraire.

2. Dans le cas de réclamations pour dommages à la propriété mobilière ou immobilière, un avis semblable doit aussi être donné au greffier de la municipalité dans les quinze jours, faute de quoi la municipalité n'est pas tenue de payer des dommages-intérêts, nonobstant toute disposition de la loi.

3. Aucune telle action ne peut être intentée avant l'expiration de quinze jours de la date de la signification de cet avis.

4. Le défaut de donner l'avis ci-dessus ne prive pas cependant la personne victime d'un accident de son droit d'action, si elle prouve qu'elle a été empêchée de donner cet avis pour des raisons jugées suffisantes par le juge ou par le tribunal.

( . . . )

5. Aucune action en réclamation de dommages n'est recevable à moins qu'elle ne soit intentée dans les six mois qui suivent le jour où l'accident est avisé, ou le jour où le droit d'action a pris naissance."

Les articles 2930 et 2925 du C.C.Q. prévoient ce qui suit:

"2930. Malgré toute disposition contraire, lorsque l'action est fondée sur l'obligation de réparer le préjudice corporel causé à autrui, l'exigence de donner un avis préalable à l'exercice d'une action, ou d'intenter celle-ci dans un délai inférieur à trois ans, ne peut faire échec au délai de prescription prévu par le présent livre."

"2925. L'action qui tend à faire valoir un droit personnel . . . et dont le délai de prescription n'est pas autrement fixé se prescrit par trois ans."


Avis

Cette chronique juridique se veut une source d’informations mais aussi d’échanges. N’hésitez pas à me contacter en utilisant le formulaire de contact pour vos questions, vos commentaires ou pour me donner des idées de sujet. Cette chronique ne doit, en aucun temps, être considérée comme étant un avis juridique. Ces informations constituent une source d'information générale, si vous avez un problème particulier vous devriez consulter un juriste.



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