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Chute sur le trottoir et le bris d’un bien.

 

Je marchais sur le trottoir et j’ai perdu pied sur une plaque de glace et ce faisant j’ai sérieusement endommagé mon ordinateur portable et je voudrais savoir si je peux poursuivre la ville pour qu’elle me dédommage.

 

Oui, vous pouvez poursuivre la ville pour qu’elle vous dédommage. En effet, il s’agit d’un préjudice matériel subit à la suite, par exemple, d’une chute sur un trottoir. Il est essentiel qu’il existe un lien direct entre le dommage subi et la faute reprochée à la Ville pour que la responsabilité de la Ville soit reconnue. En fait, vous devrez prouver que ledit accident a été causé par la négligence ou la faute de la ville. Notons aussi, que le tribunal tiendra aussi compte des conditions climatiques pour juger de la situation.

 

Ce que vous devez faire pour réclamer les dommages :

 

D’abord vous devez impérativement donner un avis écrit au greffier de la ville signalant votre intention de réclamer ces dommages, et ce dans les 15 jours de l’incident. Cet avis devra mentionner, votre nom, prénom, votre occupation, votre adresse, la cause du dommage, la date et l’endroit où s’est produit l’incident et les détails de ce qui est réclamé. Par la suite, si la ville refuse votre réclamation vous pourrez vous adressez à la Cour afin d’obtenir un dédommagement. Ce recours devant les tribunaux devra être intenté dans les six mois sinon il ne sera pas recevable.  De plus, vous ne pouvez pas poursuivre la ville devant les tribunaux avant l’expiration d’un délai de quinze jours suivant la date de la signification de votre avis écrit.



Articles de lois:

L'article 585 de la L.C.V. qui prévoyait, et prévoit toujours, ce qui suit:

"585. 1. Si une personne prétend s'être infligée, par suite d'un accident, des blessures corporelles, pour lesquelles elle se propose de réclamer de la municipalité des dommages-intérêts, elle doit, dans les quinze jours de la date de tel accident, donner ou faire donner un avis écrit au greffier de la municipalité de son intention d'intenter une poursuite, en indiquant en même temps les détails de sa réclamation et l'endroit où elle demeure, faute de quoi la municipalité n'est pas tenue à des dommages-intérêts à raison de tel accident, nonobstant toute disposition de la loi à ce contraire.

2. Dans le cas de réclamations pour dommages à la propriété mobilière ou immobilière, un avis semblable doit aussi être donné au greffier de la municipalité dans les quinze jours, faute de quoi la municipalité n'est pas tenue de payer des dommages-intérêts, nonobstant toute disposition de la loi.

3. Aucune telle action ne peut être intentée avant l'expiration de quinze jours de la date de la signification de cet avis.

4. Le défaut de donner l'avis ci-dessus ne prive pas cependant la personne victime d'un accident de son droit d'action, si elle prouve qu'elle a été empêchée de donner cet avis pour des raisons jugées suffisantes par le juge ou par le tribunal.

( . . . )

5. Aucune action en réclamation de dommages n'est recevable à moins qu'elle ne soit intentée dans les six mois qui suivent le jour où l'accident est avisé, ou le jour où le droit d'action a pris naissance."


Avis

Cette chronique juridique se veut une source d’informations mais aussi d’échanges. N’hésitez pas à me contacter en utilisant le formulaire de contact pour vos questions, vos commentaires ou pour me donner des idées de sujet. Cette chronique ne doit, en aucun temps, être considérée comme étant un avis juridique. Ces informations constituent une source d'information générale, si vous avez un problème particulier vous devriez consulter un juriste.



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