Chutesurletrottoirbien
Chute sur le trottoir et le bris d’un bien.
Je marchais sur le trottoir et j’ai perdu pied sur une
plaque de glace et ce faisant j’ai sérieusement endommagé mon ordinateur
portable et je voudrais savoir si je peux poursuivre la ville pour qu’elle me
dédommage.
Oui, vous pouvez poursuivre la
ville pour qu’elle vous dédommage. En effet, il s’agit d’un préjudice matériel
subit à la suite, par exemple, d’une chute sur un trottoir. Il est essentiel
qu’il existe un lien direct entre le dommage subi et la faute reprochée à la Ville pour que la
responsabilité de la Ville
soit reconnue. En fait, vous devrez prouver que ledit accident a été causé par
la négligence ou la faute de la ville. Notons aussi, que le tribunal tiendra
aussi compte des conditions climatiques pour juger de la situation.
Ce que vous devez faire pour
réclamer les dommages :
D’abord vous devez impérativement donner un avis écrit au
greffier de la ville signalant votre intention de réclamer ces dommages, et ce dans
les 15 jours de l’incident. Cet avis devra mentionner, votre nom, prénom, votre
occupation, votre adresse, la cause du dommage, la date et l’endroit où s’est
produit l’incident et les détails de ce qui est réclamé. Par la suite, si la
ville refuse votre réclamation vous pourrez vous adressez à la Cour afin d’obtenir un
dédommagement. Ce recours devant les tribunaux devra être intenté dans les six
mois sinon il ne sera pas recevable. De
plus, vous ne pouvez pas poursuivre la ville devant les tribunaux avant
l’expiration d’un délai de quinze jours suivant la date de la signification de votre avis écrit.
Articles de lois:
L'article 585 de la L.C.V.
qui prévoyait, et prévoit toujours, ce qui suit:
"585. 1. Si une personne prétend s'être
infligée, par suite d'un accident, des blessures corporelles, pour lesquelles
elle se propose de réclamer de la municipalité des dommages-intérêts, elle
doit, dans les quinze jours de la date de tel accident, donner ou faire donner
un avis écrit au greffier de la municipalité de son intention d'intenter une
poursuite, en indiquant en même temps les détails de sa réclamation et
l'endroit où elle demeure, faute de quoi la municipalité n'est pas tenue à des
dommages-intérêts à raison de tel accident, nonobstant toute disposition de la
loi à ce contraire.
2. Dans le cas de réclamations pour dommages à la propriété mobilière ou
immobilière, un avis semblable doit aussi être donné au greffier de la
municipalité dans les quinze jours, faute de quoi la municipalité n'est pas
tenue de payer des dommages-intérêts, nonobstant toute disposition de la loi.
3. Aucune telle action ne peut être intentée avant l'expiration de quinze
jours de la date de la signification de cet avis.
4. Le défaut de donner l'avis ci-dessus ne prive pas cependant la
personne victime d'un accident de son droit d'action, si elle prouve qu'elle a
été empêchée de donner cet avis pour des raisons jugées suffisantes par le juge
ou par le tribunal.
( . . . )
5. Aucune action en réclamation de dommages n'est recevable à moins
qu'elle ne soit intentée dans les six mois qui suivent le jour où l'accident
est avisé, ou le jour où le droit d'action a pris naissance."
Avis
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